EDF OA : tout savoir sur l’obligation d’achat solaire

Installer des panneaux solaires photovoltaïques vous permet de produire de l’électricité de manière écologique et gratuite. Vous pouvez choisir de revendre la totalité de votre production ou le surplus non-consommé, cela grâce au dispositif appelé EDF OA. Qu’est-ce que l’obligation d’achat solaire ? Comment fonctionne ce dispositif et quels sont les tarifs d’achat ?

• L’obligation d’achat solaire EDF OA est une mesure mise en place par l’État pour encourager les particuliers à produire de l’énergie verte ;
• C’est l’entité EDF OA rattachée à EDF, qui est chargée de racheter votre surplus non-consommé, ou l’intégralité de votre production en vente totale ;
• Le tarif d’achat est fixé par l’État et le contrat d’achat conclu pour une période de 20 ans non renouvelable ;
• Le tarif d’achat varie selon que vous optiez pour l’autoconsommation avec vente de surplus ou pour la vente totale de votre production.

EDF OA : qu’est-ce que c’est ?

L’obligation d’achat solaire est une mesure de soutien mise en place par l’État pour favoriser le développement des énergies renouvelables. L’obligation d’achat solaire EDF OA concerne l’installation de panneaux solaires photovoltaïques. Elle vous permet d’avoir des revenus complémentaires fixes en vendant votre production photovoltaïque. Cette mesure a aussi pour finalité d’amortir votre investissement initial.

EDF OA est une filiale d’EDF chargée d’acheter une partie ou la totalité de la production photovoltaïque des particuliers et des entreprises. Cette entité assure ainsi un service public. Les conditions d’achat photovoltaïque, notamment les tarifs, sont encadrées par la loi.

Bon à savoir :

EDF OA n’est pas la seule entité pouvant acheter votre production photovoltaïque. En effet, vous pouvez également vendre votre électricité solaire à une ELD ou entreprise locale de distribution, mais toujours aux mêmes conditions telles qu’elles sont définies par la loi.

Autoconsommation avec revente de surplus ou revente totale ?

L’autoconsommation avec vente du surplus et la vente totale sont les deux options qui vous permettent de bénéficier de l’obligation d’achat solaire. Vous pouvez privilégier l’une ou l’autre selon votre situation. Il existe quelques différences entre les deux, notamment au niveau des tarifs d’achat et de la configuration de l’installation.

Autoconsommation avec vente du surplus

L’autoconsommation avec vente du surplus consiste à autoconsommer une partie de votre production, et de vendre l’électricité solaire non-consommée. Si vous êtes particulier et si vous occupez votre logement à titre de résidence principale, c’est l’option la plus appropriée. En effet, elle vous permet d’économiser jusqu’à 40% sur vos factures d’énergie tout en bénéficiant d’un complément de revenu.

Le taux d’autoconsommation ne peut pas atteindre 100% car vous utilisez plusieurs de vos équipements le soir et le matin. Il reste ainsi une partie non-consommée de votre production photovoltaïque qui peut être injectée dans le réseau pour être vendue. À ce titre, le compteur intelligent LINKY est capable de mesurer la quantité d’électricité solaire injectée dans le réseau public. Vous n’avez donc pas besoin d’installer un autre compteur.

Vente totale de la production

Cette option consiste à vendre l’intégralité de votre production. Elle est plus adaptée aux résidences secondaires, car ce type de logement n’est occupé que de façon temporaire. Ainsi, vos besoins en électricité sont minimes, d’où l’importance de vendre la totalité de votre production.

Dans cette configuration, votre système photovoltaïque n’est pas raccordé à votre réseau domestique mais directement relié au réseau public. Il faut alors installer un deuxième compteur pour comptabiliser votre production solaire.

Quel est le prix de rachat de l’électricité par EDF OA ?

Le tarif d’achat photovoltaïque est un tarif réglementé. Il est fixé par la Commission de la Régulation de l’Énergie ou CRE et révisé régulièrement. Ce tarif varie en fonction de la puissance installée ainsi que de l’option choisie.

Tarifs d’achat EDF OA en autoconsommation avec vente du surplus

Voici les tarifs d’achat photovoltaïque en autoconsommation avec vente du surplus, pour la période allant du 1^er novembre 2024 au 31 janvier 2025. Cette période correspond au 12^ème trimestre de l’arrêté tarifaire S21. Il faut savoir que les puissances supérieures à 100 kWc (kilowatt-crêtes) ne sont pas éligibles à ce dispositif en contrat classique.

Puissance installée	Tarif d’achat EDF OA en vente du surplus
≤ 3 kWc	0,1269 €/kWh
> 3 et 9 kWc	0,1269 €/kWh
> 9 et 36 kWc	0,0761 €/kWh
> 36 et ≤ 100 kWc	0,0761 €/kWh

Tarifs d’achat EDF OA en revente totale

Les tarifs d’achat en vente totale sont plus élevés que pour la vente du surplus de production.

Puissance installée en vente totale	Tarif d’achat EDF OA en vente totale
≤ 3 kWc	0,1031 €/kWh
> 3 et 9 kWc	0,0876 €/kWh
> 9 et 36 kWc	0,1302 €/kWh
> 36 et ≤ 100 kWc	0,1132 €/kWh

 

À noter :
Les installations supérieures à 100 kWc et inférieures ou égales à 500 kWc sont également désormais éligibles au dispositif d’obligation d’achat solaire. Cependant, il faut passer par le guichet ouvert photovoltaïque pour en bénéficier.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’obligation d’achat solaire ?

Il existe quelques conditions à remplir pour bénéficier de l’obligation d’achat solaire EDF OA :

• La puissance de votre centrale solaire ne doit pas dépasser 100 kWc (ou 500 kWc avec le guichet ouvert photovoltaïque) ;
• L’installation de votre système photovoltaïque doit être réalisée par un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) possédant la qualification RGE QualiSOL ;
• Les panneaux photovoltaïques doivent être installés en toiture(toiture plate, toit incliné, ombrière, pergola, parking, garage) ;
• Votre système photovoltaïque doit être raccordé au réseau électrique public.

Comment bénéficier de l’obligation d’achat solaire : les démarches à effectuer

Pour passer un contrat d’obligation d’achat solaire avec EDF OA, voici les démarches à effectuer :

• Faire une demande de raccordement auprès d’ENEDIS: avec cette demande, vous faites en même temps une demande de contrat d’achat solaire ; vous devez joindre quelques documents annexes, notamment la preuve de la certification de l’installateur et le plan de masse de l’installation ;
• Créer un espace « producteur » sur le site Internet d’EDF OA : vous devez renseigner plusieurs informations, en particulier votre numéro de contrat EDF OA et vos coordonnées ;
• Remplir et signer le contrat de conformité: ce dernier fait partie des documents qui vous sont envoyés par e-mail à la suite de la création de votre espace producteur ; vous devez le fournir au Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) ;
• Signer le contrat d’achat solaire : ce contrat est également envoyé dans l’e-mail ; vous devez le remplir et le signer, puis le retourner par courrier à EDF OA.

La mise en service de votre installation se fait après la vérification par le Consuel des normes de conformités électriques. À la suite de cette étape, vous recevez un certificat de conformité Consuel.