Différentes lois ont été décrétées depuis 2019 pour rendre obligatoire, soit la solarisation soit la végétalisation des bâtiments et des parcs de stationnement. Elles visent à promouvoir les sources d’énergie renouvelables pour accélérer la transition énergétique. L’installation de panneaux solaires photovoltaïques doit aussi permettre aux entreprises de réduire leur empreinte carbone. Quel est le contexte réglementaire de l’obligation de solarisation ? Qui est concerné ?
La solarisation et la végétalisation des bâtiments sont deux dispositifs importants face aux enjeux environnementaux actuels.
Pour le cas de la solarisation, voici ce qu’il faut retenir.
L’obligation de solarisation a été instaurée pour intégrer des dispositifs de production d’énergie renouvelable – comme les panneaux solaires – aux bâtiments non résidentiels. S’il est impossible de solariser une partie des toits de ces bâtiments, il faut alors les végétaliser.
L’obligation de solarisation concerne aussi bien les constructions neuves que les bâtiments à rénover, mais aussi les parcs de stationnement. Elle a été mise en place en 2019 par un décret initial, puis renforcée par deux autres lois.
Trois mesures réglementaires rendent obligatoire la production d’énergies renouvelables sur les toitures, ou à défaut, leur végétalisation :
Cet ensemble de mesures vise à réduire les émissions de CO2 des bâtiments et les rendre plus écologiques. Cela permet d’augmenter la production d’énergies renouvelables au niveau des entreprises. L’objectif est aussi d’accélérer la transition énergétique en vue d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
L’obligation d’installer des panneaux solaires dépend de la taille des bâtiments et de leur usage.
Les bâtiments neufs ou en rénovation sont concernés par l’obligation de solarisation. Il est possible de choisir entre le solaire photovoltaïque ou thermique, ou d’associer les deux. Cependant, la solarisation consiste essentiellement à installer des panneaux solaires photovoltaïques.
Voici les différentes catégories de bâtiments soumis à l’obligation de solarisation :
En ce qui concerne les ombrières de parking, l’obligation de solarisation se rapporte à la superficie du parc de stationnement. Celui-ci peut être adjacent à un bâtiment commercial ou utilisé pour les besoins des salariés d’une entreprise.
Voici en détail les mesures prises pour instaurer et renforcer l’obligation de solarisation.
Instaurée en 2019, cette loi rend obligatoire la solarisation des bâtiments neufs à usage commercial ou industriel d’une emprise au sol de plus de 1000 m2. Cette même obligation concerne aussi les parcs de stationnement nouvellement construits et ouverts au public, de plus de 1000 m2.
Introduite en 2021, cette loi étend l’obligation de solarisation aux :
La loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables) renforce les deux mesures existantes pour étendre l’obligation de solarisation. Elle s’applique aux nouveaux parkings de plus de 1500 m2 avec l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur la moitié de leur surface.
Voici les modalités d’application et le calendrier de l’obligation de solarisation pour les bâtiments non résidentiels et les parkings :
| Type de bâtiments ou parcs de stationnement | Date de mise en application | Taux de couverture minimale |
|---|---|---|
| Bâtiments à usage commercial, artisanal, industriel, entrepôt, hangar de 1000 m2 ou plus | Dès le 1er juillet 2019 | 30% |
| Bâtiments à usage commercial, artisanal, industriel, entrepôt, hangar de 500 m2 ou plus | Dès janvier 2024 Dès juillet 2027 Dès juillet 2028 |
30% 40% 50% |
| Bureaux d’une superficie au moins égale à 1000 m2 | Dès janvier 2024 | 30% |
| Bureaux dont la surface est au moins égale à 500 m2 | Dès juillet 2025 Dès juillet 2026 Dès juillet 2027 |
30% 40% 50% |
| Bâtiments à usage administratif, équipements sportifs et de loisir, hôpitaux, bâtiments scolaires et universitaires d’au moins 500 m2 | Dès janvier 2025 Dès juillet 2025 Dès juillet 2027 |
30% 40% 50% |
| Parcs de stationnement adossés aux bâtiments concernés par l’obligation de solarisation, y compris avec rénovation, d’au moins 1000 m2 | Dès novembre 2019 | 30% |
| Parcs de stationnement adossés aux bâtiments concernés par l’obligation de solarisation, y compris avec rénovation, d’au moins 500 m2 | Dès juillet 2023 Dès juillet 2026 Dès juillet 2027 |
30% 40% 50% |
| Parcs de stationnement extérieur ouverts au public, d’au moins 500 m2 | Dès juillet 2023 | 50% |
| Parcs de stationnement extérieurs existants, d’une superficie comprise entre 1500 et 10 000 m2 | Dès juillet 2026 | 50% |
| Parcs de stationnement extérieurs existants, de plus de 10 000 m2 | Dès juillet 2026 | 50% |
L’obligation d’installer des équipements de production d’énergie renouvelable offre plusieurs avantages aux entreprises :
Pour les bâtiments non résidentiels, les dérogations sont possibles dans les cas suivants :
En ce qui concerne les parcs de stationnement, les dérogations s’appliquent si :
Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de l’obligation de solarisation, telles que :
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