
La TVA à taux réduit
La TVA à taux réduit est mise en place par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle concerne l’achat et la pose de systèmes permettant de produire de l’électricité verte, ainsi que d’équipements économes en énergie. Cette loi donne droit à un taux de TVA réduit à 10% pour l’installation de panneaux photovoltaïques.
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier de la TVA à 10%, il faut que :
- La puissance de l’installation photovoltaïque soit inférieure ou égale à 3 kWc,
- Le logement soit construit depuis au moins 2 ans,
- Les travaux d’installation soient réalisés par une entreprise RGE,
- Une attestation du respect des conditions d’application de la TVA à taux réduit soit remise au prestataire réalisant les travaux.
Des taux de TVA variables
La TVA à taux réduit varie en fonction du type de panneau installé. Pour les panneaux photovoltaïques d’une puissance n’excédant pas 3 kWc, le taux est réduit à 10%. Si la puissance installée dépasse 3 kWc, le taux normal de 20% s’applique. Par ailleurs, la TVA est abaissée à 5,5% pour l’installation de panneaux thermiques ou hybrides.
En quelques mots :
Les panneaux photovoltaïques et thermiques utilisent la même source d’énergie, le rayonnement solaire. Leur différence réside dans l’énergie qu’ils produisent. Les panneaux photovoltaïques utilisent la lumière du soleil pour la convertir en électricité. Les panneaux solaires thermiques, quant à eux, captent la chaleur du rayonnement solaire pour produire du chauffage.
L’obligation d’achat du surplus
Grâce à l’obligation d’achat, un foyer peut vendre le surplus de production issu de son installation photovoltaïque à un fournisseur d’énergie. Cela signifie que ce fournisseur ne peut pas refuser de racheter son surplus de production qui est alors injecté sur le réseau. Ainsi, non seulement le ménage réalise des économies énergétiques conséquentes, mais celui-ci peut aussi générer des revenus complémentaires. En Métropole, l’obligation d’achat concerne uniquement les puissances inférieures ou égales à 100 kWc.
À savoir :
L’obligation d’achat est également possible en cas de revente totale de la production photovoltaïque.
Comment en bénéficier ?
Voici les conditions à respecter pour bénéficier de l’obligation d’achat du surplus :
- Il faut conclure un contrat d’obligation d’achat avec EDF, qui est le fournisseur historique d’électricité en France ; toutefois, le contrat peut également être conclu avec une entreprise locale de distribution (ELD),
- Il est nécessaire de raccorder l’installation photovoltaïque au réseau après avoir effectuer une demande de raccordement au préalable,
- La pose doit être effectuée par un professionnel certifié RGE.
Quels sont les tarifs d’achat ?
Les tarifs d’achat EDF OA sont déterminés par arrêté. Ils restent fixes pendant la durée du contrat qui est de 20 ans non renouvelable. En outre, leur montant dépend de la puissance installée.
Voici les tarifs appliqués jusqu’au 30 juin 2025 pour la revente de surplus et la revente totale.
Puissance installée |
Tarif d’achat en vente de surplus |
Tarif d’achat en vente totale |
≤ 3 kWc |
0,04 € / kWh |
Non éligible |
Supérieur à 3 kWc jusqu’à 9 kWc |
0,04 € / kWh |
Non éligible |
Supérieur à 9 kWc jusqu’à 36 kWc |
0,0761 € / kWh |
0,1295 € / kWh |
Supérieur à 36 kWc jusqu’à 100 kWc |
0,0761 € / kWh |
0,1126 € / kWh |
L’exonération d’impôts
La production d’électricité issue de panneaux photovoltaïques est soumise à la fiscalité. Cependant, bénéficier d’une exonération d’impôt, ce qui représente également un coup de pouce non-négligeable, est envisageable.
Qui est concerné ?
L’exonération d’impôts sur la revente d’électricité solaire est réservée uniquement aux particuliers. Les copropriétés et les entreprises n’y sont pas éligibles.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour profiter de l’exonération d’impôt, il faut que :
- La puissance installée soit inférieure ou égale à 3 kWc ;
- Le raccordement au réseau se fasse en deux points maximum;
- L’installation photovoltaïque ne soit pas liée à une activité professionnelle.
Les aides locales et régionales
Pour encourager le déploiement du photovoltaïque, certaines collectivités locales (régions, villes, etc.) proposent des aides aux particuliers. Elles sont attribuées selon des critères qui varient d’une localité à l’autre. Pour savoir si une ville propose des aides pour panneaux photovoltaïques, il suffit de se rapprocher auprès de la mairie de sa commune.
Voici quelques exemples d’aides locales et régionales permettant de subventionner l’installation de panneaux photovoltaïques :
- L’agglomération de Bourg-en-Bresse a lancé le dispositif Mon Cap Energie : cette aide est destinée aux particuliers qui réalisent des travaux de rénovation énergétique, ou installent des panneaux photovoltaïques et thermiques,
- À travers le dispositif Lot Solaire : le département du Lot octroie aux particuliers une aide à l’achat d’équipements solaires qui s’adresse aux foyers dont la production photovoltaïque permet l’autoconsommation du ménage, mais sans revente,
- En partenariat avec l’ADEME, la Région Grand-Est a mis en place le programme Climaxion : il s’agit d’une aide pouvant couvrir jusqu’à 70% du coût de l’investissement qui concerne l’installation de panneaux photovoltaïques et de panneaux thermiques pour la production d’eau chaude sanitaire.
Les aides à l’installation de panneaux photovoltaïques sont-elles cumulables ?
Il est possible de cumuler certaines aides.
Voici un récapitulatif des aides cumulables entre elles.
Aide |
Cumulable avec |
Prime à l’autoconsommation |
Obligation d’achat
Taux de TVA réduit à 10%
Aides locales |
TVA à taux réduit à 10% |
Prime à l’autoconsommation
Obligation d’achat
Aides locales |
Obligation d’achat |
Prime à l’autoconsommation
Taux de TVA réduit à 10%
Aides locales |
Aides locales et régionales |
Prime à l’autoconsommation
TVA à 10%
Obligation d’achat |