Réglementation des panneaux solaires : découvrez les formalités à suivre

Quelles sont les démarches administratives pour l’installation de panneaux photovoltaïques ?

Plusieurs démarches sont nécessaires pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques. Cela inclut les règles d’urbanisme et les formalités administratives.

Les autorisations d’urbanisme

Il faut une autorisation d’urbanisme car l’installation d’un système photovoltaïque doit être compatible avec le plan local d’urbanisme de sa localité. L’autorisation dépend de la puissance et de la hauteur de l’installation, mais aussi de la pose. Celle-ci peut se faire en toiture ou au sol.

En zone protégée ou classée, il faut également une autorisation spéciale. Par ailleurs, en copropriété, il existe quelques règles relatives à l’installation des panneaux solaires photovoltaïques.

Voici un tableau récapitulatif des différentes autorisations requises.

Bon à savoir :

La puissance d’un panneau solaire est exprimée en watt-crête (Wc) ou kilowatt-crête (kWc). 1 kWc correspond à 1000 Wc.

Les autorisations d’urbanisme pour les panneaux solaires thermiques

L’installation de panneaux solaires thermiques ne nécessite pas beaucoup de démarches administratives. Il suffit de faire une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie.

Les différentes réglementations en fonction de la pose des panneaux solaires

Voici des réglementations détaillées relatives à chaque type de pose.

Réglementation d’un panneau solaire en autoconsommation

L’autoconsommation consiste à produire et consommer sa propre électricité photovoltaïque. Il est possible de revendre le surplus non-consommé ou de vendre la totalité de sa production. Dans les deux cas, il faut effectuer quelques formalités administratives.

Pour l’autoconsommation avec revente du surplus :

• Respect des règles d’urbanisme en fonction de la puissance et de la hauteur d’installation,
• Demande d’attestation du Consuel (Comité National pour les Usagers de l’Électricité),
• Demande de Contrat d’Accès et d’Exploitation (CAE),
• Demande de Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation auprès d’Enedis ou d’une ELD (entreprise locale de distribution),
• Contrat de revente avec l’obligation d’achat solaire EDF OA,
• Déclaration des revenus pour les installations dont la puissance est supérieure à 3 kWc.

Pour l’autoconsommation totale :

• Respect de la règle d’urbanisme selon la puissance et la hauteur d’installation,
• Convention d’Autoconsommation sans Injection (CACSI) en cas d’autoconsommation totale.

À noter :

Pour la revente totale de la production, il faut faire une Demande de Contrat d’Accès et d’Exploitation. Il faut également conclure un Contrat de revente « obligation d’achat solaire EDF OA » avec le fournisseur traditionnel ou une ELD. Les règles d’urbanismes sont les mêmes que pour l’autoconsommation.

Réglementation d’un panneau solaire plug and play

Le panneau solaire plug and play est un type de panneau qui a l’avantage d’être facile à installer. Il suffit de le brancher à une prise murale pour alimenter en électricité quelques appareils de faible puissance. Le plus souvent, le panneau plug and play est posé au sol. Ainsi, il ne nécessite pas une autorisation d’urbanisme spécifique ni aucune autre formalité administrative à effectuer.

Réglementation d’un panneau solaire au sol

La réglementation d’un panneau solaire installé au sol dépend de la puissance et du type d’exploitation.

• Si la puissance de l’installation est inférieure à 3 kWc, plus besoin d’autorisation d’urbanisme,
• Si la puissance installée est comprise entre 3 et 1000 kWc, il faut effectuer une déclaration préalable de travaux,
• Si la puissance installée est supérieure à 1000 kWc, il faut un permis de construire,
• Si l’installation a une puissance supérieure à 3 kWc et se trouve dans une zone protégée, il faut un permis de construire et obtenir l’avis d’un architecte des bâtiments de France,
• Pour les panneaux solaires installés dans un jardin, une distance minimale de 3 à 5 mètres par rapport aux voisins doit être respectée.

Les normes à respecter pour l’installation de panneaux photovoltaïques

Les modules photovoltaïques qui composent une installation doivent être conformes avec certaines normes et labels.

Il faut vérifier s’ils comportent des indications de normes telles que :

• La norme IEC 61215 : il s’agit de la norme de qualité propre aux modules photovoltaïques,
• La norme NF EN IEC 61730 : c’est la norme relative à la sécurité électrique,
• Le label NF : qui atteste que le panneau solaire est conforme avec les normes de qualité et de sécurité électrique.

Bon à savoir :

Des normes de qualité ont aussi été mises en place pour les panneaux solaires thermiques. Il s’agit des normes NF EN 12 976 pour les panneaux produisant de l’eau chaude. Pour les panneaux solaires thermiques qui produisent à la fois de l’eau chaude et du chauffage, la norme en vigueur est NF EN 12 977.

Quelle est la réglementation des panneaux solaires pour les entreprises ?

Les entreprises installant des panneaux solaires sont également soumises à des règles d’urbanisme. Par ailleurs, des lois ont été mises en place pour rendre obligatoire la solarisation des bâtiments non résidentiels et des parcs de stationnement.

Les démarches réglementaires pour les entreprises

Les installations de panneaux solaires photovoltaïques en entreprise nécessitent quelques formalités :

• Étude d’impact environnemental pour les installations dont la puissance est supérieure ou égale à 300 kWc,
• Enquête publique auprès des résidents pour les installations d’une puissance supérieure 1 MWc,
• Étude de réverbération si la centrale photovoltaïque se trouve dans un rayon de 3 km autour d’un aéroport.

Les règles d’urbanisme pour les professionnels

Voici en détail les autorisations d’urbanisme nécessaires pour les professionnels installant des panneaux solaires photovoltaïques :

• Puissance d’installation inférieure à 3 kWc : aucune formalité n’est requise,
• Puissance d’installation comprise entre 3 kWc et 1000 kWc : il faut une déclaration préalable de travaux,
• Puissance supérieure à 1000 kWc : un permis de construire est nécessaire,
• Installation située en zone protégée : il faut une déclaration préalable de travaux et l’avis d’un architecte des bâtiments de France.

L’obligation de solarisation

Plusieurs lois ont été instaurées pour rendre obligatoire la solarisation des bâtiments non résidentiels. Elles visent à accélérer la transition énergétique afin d’atteindre plus facilement la neutralité carbone en 2050.

Cela concerne :

• La loi Énergie et Climat : instaurée en 2019, elle rend obligatoire la solarisation des bâtiments neufs à usage commercial ou industriel de plus de 1000 m2 ainsi que des parcs de stationnement neufs de plus de 1000 m2, sachant que des panneaux solaires doivent être installés sur une partie des toitures de ces bâtiments,
• La loi Climat et Résilience : décrétée en 2021, elle étend l’obligation de solarisation aux bâtiments commerciaux ou industriels neufs ayant au moins 500 m2 de surface au sol et elle concerne aussi les bâtiments à usage de bureaux d’une surface de 1000 m2 ou plus, ainsi que les rénovations lourdes de bâtiments, sachant que les parcs de stationnement adossés aux bâtiments concernés, et ayant une emprise au sol de plus de 500 m2, sont également concernés,
• La loi APER (accélération de la production d’énergies renouvelables) : elle renforce les deux décrets précédents car elle rend obligatoire la solarisation des parcs de stationnement nouvellement construits ayant une surface minimum de 1500 m2, sachant qu’au moins 50% de leur surface totale doit être recouverts par des ombrières photovoltaïques.